Fiscal TPE
Date: 2023-03-15
Fiscal
BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Le Ministre de l'économie a récemment présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2022.
L'action des services de contrôle a permis de prononcer 14,6 milliards d'euros de redressements en droits et pénalités auprès des particuliers et des entreprises.
Ces chiffres en progression de 1,2 milliard d'euros par rapport à 2021, soit plus 8,2 %, sont le résultat de contrôles sur place principalement dans les entreprises pour 8,8 milliards d'euros et pour le reste du contrôle fiscal sur pièces.
10,6 milliards d'euros ont été encaissés par l'État à la suite de ces contrôles principalement au titre de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et les droits de succession.
Ces résultats records s'expliquent par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal, 52 % des contrôles des entreprises ayant été engagés en 2022 grâce à l'analyse de données ou data mining.
Communiqué de presse du Ministère de l'économie n° 636 du 23 février 2023
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Date: 06/11/2024