Fiscal TPE
Date: 2023-09-08
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ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ
La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et non adhérentes d'un organisme de gestion agréé. Cette majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
La question a été posée de savoir si de nouveaux avantages fiscaux étaient susceptibles d'être instaurés pour compenser la suppression de cette majoration. Le ministre de l'Économie a répondu par la négative dès lors que les organismes de gestion agrée ont dorénavant la possibilité de proposer la réalisation d'un examen de conformité fiscale.
Par ailleurs, la réduction d'IR pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé plafonnée à 915 euros par an est maintenue.
Réponse ministérielle Philippe Fait n° 6190, JOAN du 18 juillet 2023
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Date: 09/11/2024