Fiscal TPE
Date: 2024-04-09
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DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS
En juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à quel titre ils occupent leur résidence principale ou secondaire ou, s'ils ne l'occupent pas donner l'identité des occupants.
Cette obligation déclarative, qui vise à permettre à l'administration de mettre en recouvrement les impôts locaux, doit être renouvelée avant le 1er juillet prochain en cas de changement depuis la dernière déclaration.
Cette démarche doit, en principe, être effectuée en ligne via l'espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour la campagne déclarative 2024, un formulaire papier sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas accès à internet.
Rep.minist. Belhamiti n°7342, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
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Date: 05/11/2024