Fiscal TPE
Date: 2024-04-12
Fiscal,Fiscal
DONATION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE
En cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur d'un fonds, la base imposable aux droits de donation bénéficie sur option des donataires d'un abattement forfaitaire.
Cet abattement a été porté de 300 000 euros à 500 000 euros pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2024. Il s'applique sous des conditions précises et peut éventuellement se cumuler avec d'autres dispositifs d'exonération. L'administration fiscale actualise sa doctrine en conséquence.
actualité BOI du 19 mars 2024
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Date: 05/11/2024