Fiscal TPE
Date: 2024-04-22
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FACTURE ÉLECTRONIQUE
La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de données de transaction.
Un décret du 25 mars dernier acte ce nouveau calendrier de déploiement de la facture électronique en deux étapes.
Il prévoit, par ailleurs, un régime transitoire d'immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ayant introduit leurs demandes avant les tests du Portail Public de Facturation (PPF), y compris antérieurement à la publication de ce décret.
Dans ce cas, l'administration pourra délivrer l'immatriculation, sous réserve de la production de comptes-rendus de tests techniques d'interopérabilité avec le Portail public dans le délai de 3 mois.
Décret n°2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27 mars
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Date: 05/11/2024