Fiscal TPE
Date: 2024-04-25
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REVENUS FONCIERS
Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement est la conséquence d'une carence du locataire et que le bailleur a engagé les démarches nécessaires pour être payé.
Lorsque l'administration fiscale rehausse le montant des revenus fonciers d'un contribuable, celui-ci doit justifier l'absence de règlement du loyer. Si l'administration considère qu'une attestation, remplie par le bailleur pour permettre à son locataire de bénéficier de l'aide au logement, ne suffit pas à établir l'absence de loyer, elle doit, de son côté, apporter la preuve que les revenus déclarés sont inférieurs aux revenus encaissés.
CAA Paris n° 22PA01593 du 22 mars 2024
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Date: 05/11/2024