Fiscal TPE
Date: 2024-04-30
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DONS ET MÉCÉNAT
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui prennent un caractère d'utilité sociale.
Dans un rescrit de février 2021, l'administration avait précisé que ces sociétés ne peuvent pas bénéficier des mesures fiscales favorables en matière de dons et de mécénat car ayant un caractère lucratif en raison de leur forme juridique.
Interrogé sur ce point, le ministre de l'Économie vient de confirmer que les dons et versements en faveur de SCIC ne sont pas éligibles aux réductions d'impôt pour dons et mécénat. Une évolution législative en ce domaine n'est, par ailleurs, pas envisagée.
Rep.minist. Studer n°8011, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024 page 2807
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Date: 05/11/2024