Social
Date: 2024-05-17
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BERCEAUX RÉSERVÉS EN CRÈCHE : EXONÉRATION DES SUBVENTIONS
Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention afin de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de places, communément dénommées « berceaux »
Cette subvention n'est pas considérée comme un avantage en nature, et est donc exclue de l'assiette des cotisations sociales, sous certaines conditions.
Dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2024, le BOSS ajoute que le bénéfice de l'exclusion d'assiette des cotisations et contributions sociales est considéré acquis lorsque le cadre conventionnel liant l'employeur et la crèche (ou la micro-crèche) prévoit des critères objectifs d'attribution des berceaux aux salariés.
Par exemple, lors de la conclusion d'un nouveau contrat avec la crèche ou micro-crèche, la reprise de salariés déjà bénéficiaires de places constitue un critère objectif d'attribution de berceau.
Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 1140 modifié au 01/05/2024
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Date: 05/11/2024