Fiscal TPE
Date: 2024-05-21
Fiscal,Fiscal
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES
Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour le barème progressif en cochant une nouvelle case « 3 CN » sur la déclaration de revenus 2042 C.
Cette option annuelle est globale pour l'ensemble des cessions d'actifs numériques réalisées en 2023. Elle est indépendante de celle attachée aux revenus financiers et plus-values de cession de droits sociaux.
Étant irrévocable, elle ne peut plus être modifiée une fois la date limite de dépôt de la déclaration expirée.
Actualité BOI du 23 avril 2024
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Date: 05/11/2024