Fiscal TPE
Date: 2024-05-22
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CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI
Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables (FEC), elle encourt une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des suppléments d'imposition.
Une SCI non soumise à l'IS, qui compte parmi ses associés des sociétés ayant opté pour l'IS, est astreinte à la tenue d'une comptabilité. Ainsi, lorsque sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, cette SCI est soumise à l'obligation de présentation dématérialisée de ses documents comptables. Si elle ne le fait pas, elle encourt au minimum l'amende de 5 000 euros précitée.
CAA Nantes n° 23NT01148 du 16 avril 2024
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Date: 05/11/2024