Fiscal TPE
Date: 2024-07-22
Fiscal
REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS
Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire pour le calcul des droits d'enregistrement.
Cet abattement s'applique pour le calcul des droits d'enregistrement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou de la fraction de la valeur des titres représentative de ce fonds ou de cette clientèle.
Pour les cessions intervenues à partir du 1er juillet 2024, cet abattement est de 500 000 euros au lieu de 300 000 euros auparavant.
L'administration vient de mettre à jour sa doctrine, les critères requis pour profiter de ce régime de faveur étant inchangés.
actualité BOI du 19 juin 2024
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Date: 05/11/2024