Fiscal TPE
Date: 2024-10-16
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CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE
Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent, sous réserve de l'obtention d'un agrément, obtenir un crédit d'impôt spécifique, via le dispositif de « crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte » dit C3IV.
Dans une instruction fiscale en date du 2 octobre dernier, l'administration introduit une tolérance en ce qui concerne les dépenses engagées en vue de l'acquisition de certains actifs corporels auprès d'une entreprise liée, afin d'assurer une neutralité dans les choix de gestion des entreprises.
Actualité BOI du 2 octobre 2024
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Date: 05/11/2024