Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/09/2024 ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence récente du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral ou SEL. L'administration en prend... | |
| 02/09/2024 TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Un contribuable qui constate qu'il a commis une erreur en télédéclarant ses revenus 2023 au printemps dernier a la possibilité de la rectifier en ligne... | |
| 26/07/2024 TAXE FONCIÈRE Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains... | |
| 25/07/2024 TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLES L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition... | |
| 24/07/2024 REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le... | |
| 23/07/2024 INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «... | |
| 22/07/2024 REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
| 19/07/2024 EXPLOITANTS AGRICOLES Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face... | |
| 18/07/2024 FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur... | |
| 17/07/2024 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles... | |
| 16/07/2024 LOCATIONS SOUMISES À TVA Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,... | |
| 15/07/2024 PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes... | |
| 12/07/2024 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus... | |
| 11/07/2024 TAUX DE TVA Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les... | |
| 10/07/2024 DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est... | |
| 09/07/2024 DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle... | |
| 08/07/2024 PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux... | |
| 05/07/2024 VENTES D'IMMEUBLES Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux... | |
| 04/07/2024 EXONÉRATIONS FISCALES ZONÉES Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent profiter, sous certaines conditions, d'allègements d'imposition. Certaines de ces... | |
| 03/07/2024 EXONÉRATION DE TVA DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les organismes de formation professionnelle de droit privé bénéficient d'une exonération de TVA, sous réserve de l'obtention d'une attestation auprès de... | |
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