Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
| 28/02/2020 INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
| 27/02/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix | |
| 26/02/2020 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020 | |
| 25/02/2020 DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS Remplacement complet de serrures mécaniques par un système d'ouverture par cartes magnétiques - Charges à immobiliser | |
| 24/02/2020 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020 | |
| 21/02/2020 RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR Enfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien | |
| 20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée | |
| 19/02/2020 FRANCHISE EN BASE DE TVA Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023 | |
| 18/02/2020 RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution | |
| 17/02/2020 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020 | |
| 14/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1 | |
| 13/02/2020 MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation | |
| 12/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons | |
| 11/02/2020 TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES Intérêts de retard et intérêts moratoires - Intérêts courant du 1 - 0,2 % par mois | |
| 10/02/2020 INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation | |
| 07/02/2020 DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1 | |
| 06/02/2020 TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES Rétrocession d'honoraires par un médecin remplacé à son remplaçant - Exonération de TVA des sommes rémunérant une prestation de soins rendues aux patients | |
| 05/02/2020 ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier | |
| 04/02/2020 PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Taux d'intérêt de 1,2 % pour une demande formulée en 2020 | |
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