Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/01/2020 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières - Mise à jour des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard ? au 1.12.2019 | |
| 20/12/2019 CFE ET LOCAL ARTISANAL Valeur locative comptable non applicable à un petit établissement artisanal - À partir de 2019, méthode comptable exclue pour les entreprises de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers | |
| 19/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019 | |
| 18/12/2019 ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE BÉNÉVOLES Frais de déplacement des bénévoles d'associations - Réduction d'impôt pour dons de 66 % - Impossibilité d'utiliser le barème kilométrique des salariés | |
| 17/12/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Versements à une société de lecteurs interposée - Contenu de l'attestation délivrée par la société de lecteurs aux souscripteurs | |
| 16/12/2019 DÉCLARATION DE REVENUS PRÉREMPLIE ET EMPLOI À DOMICILE Récapitulatif des retenues à la source effectuées en 2019 par les tiers collecteurs et par l'administration fiscale - Dépenses d'employé à domicile effectuées via le CESU ou PAJEMPLOI | |
| 13/12/2019 IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS Application du taux moyen pour les non-résidents - Demande du contribuable a priori ou a posteriori, justificatifs à l'appui | |
| 12/12/2019 CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADHÉSION A UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE La majoration de 25 % s'applique d'office en l'absence d'adhésion à un OGA - Peu importe qu'un contribuable justifie d'une adhésion à un OGA au titre d'une autre activité | |
| 10/12/2019 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS La taxe foncière acquittée par le locataire peut être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers - À condition de prouver que la taxe a été ajoutée aux recettes imposables | |
| 09/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le PAS entre en vigueur le 1 - Les employeurs bénéficient d'une offre tout en un grâce au service CESU et Pajemploi | |
| 06/12/2019 TVA Logements sociaux à usage locatif bénéficiant du taux réduit de 5,5 % - Le vendeur n'est pas redevable d'un complément de TVA si la convention conclue avec l'État est transférée à l'acquéreur | |
| 05/12/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession de 4 emplacements de parking à un acquéreur unique - Le seuil de 15 000 ? s'apprécie en tenant compte du prix global de cession | |
| 04/12/2019 DURÉE D'AMORTISSEMENT Taux d'amortissement particuliers pour des immeubles - Les aléas climatiques ne suffisent pas à le justifier | |
| 03/12/2019 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR INEXPLOITATION Dégrèvement de taxe foncière pour local industriel ou commercial inexploité - Le contribuable doit habituellement exploiter lui-même le bien | |
| 02/12/2019 NOTICE D'UN FORMULAIRE FISCAL Notice explicative jointe à la déclaration de revenus - Document non opposable à l'administration fiscale | |
| 02/12/2019 REFACTURATION DE PRIMES D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE La fourniture d'une assurance dommages-ouvrage est une prestation distincte de l'activité de constructeur - Les primes refacturées pour le même montant sont exonérées de TVA | |
| 29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance | |
| 28/11/2019 RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR | |
| 27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires | |
| 26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible | |
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