Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
| 05/07/2023 EMPLOI À DOMICILE Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit... | |
| 04/07/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne... | |
| 03/07/2023 INTÉRÊTS MORATOIRES Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont... | |
| 30/06/2023 SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée... | |
| 29/06/2023 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, à certaines conditions,... | |
| 28/06/2023 INVESTISSEMENTS LOCATIFS AIDÉS Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif peuvent à certaines conditions profiter d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt,... | |
| 27/06/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent... | |
| 26/06/2023 VENTES D'IMMEUBLES Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables sur les ventes d'immeubles et de droits immobiliers... | |
| 23/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Après l'annonce fin mai 2023 d'une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière puis d'un plan de lutte contre la fraude sociale, le... | |
| 22/06/2023 CESSION À UN SALARIÉ À UN PRIX MINORÉ Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués taxables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus... | |
| 21/06/2023 DISPOSITIF « FONCIER INNOVANT » Le dispositif « Foncier innovant » permet au fisc grâce à l'intelligence artificielle d'exploiter les prises de vues aériennes pour lutter contre les anomalies... | |
| 20/06/2023 PLUS-VALUES EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE Une personne physique qui cède toutes ses parts dans une société de personnes lors de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
| 19/06/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois.... | |
| 16/06/2023 IMPÔTS LOCAUX Le Pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a publié en mai 2023 des informations relatives aux impôts locaux des particuliers... | |
| 15/06/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À compter du 1 Afin d'aider tout particulièrement les TPE/PME à se préparer à ce changement de grande envergure et de répondre à leurs interrogations,... | |
| 14/06/2023 PRÉSENT D'USAGE Contrairement aux dons manuels, le présent d'usage n'est pas considéré comme une libéralité et il échappe de ce fait à la règle de rapport à la succession... | |
| 13/06/2023 PRESTATION COMPENSATOIRE Les prestations servies au titre de la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital dont les versements sont échelonnés sur une période supérieure... | |
| 12/06/2023 FRANCHISE EN BASE DE TVA Les seuils de la franchise en base de TVA à ne pas franchir pour être dispensé de facturer et de payer la TVA sont actualisés tous les 3 ans. Les nouveaux... | |
| 09/06/2023 ÉDITION MUSICALE Un nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Cet avantage... | |
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