Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2021 ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation... | |
| 21/07/2021 EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites... | |
| 20/07/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt... | |
| 19/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELS Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande... | |
| 16/07/2021 EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les contribuables implantés en zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.... | |
| 15/07/2021 DÉCLARATION DES DONS MANUELS En dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation. Depuis le... | |
| 13/07/2021 TVA SUR COMMISSION Une société exploitant un hôtel à la montagne offre à ses clients un service de conciergerie consistant dans la réservation de cours de ski et l'achat... | |
| 12/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent notamment inclure dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses de recherche... | |
| 09/07/2021 SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse ou de sociétés d'amis ou de lecteurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur... | |
| 08/07/2021 TAXE FONCIÈRE Les conseils municipaux peuvent, sur délibération, instaurer dans certains cas une majoration de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe... | |
| 07/07/2021 TVA ET MARCHAND DE BIENS Une société ayant une activité de marchand de biens acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans dans l'intention de le revendre. En attendant la revente... | |
| 06/07/2021 EXAMEN DE COMPTABILITÉ La procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser de ses bureaux des opérations de contrôle à partir des fichiers des... | |
| 05/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit... | |
| 02/07/2021 TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES Chaque année, pour la période courant du 1 De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits... | |
| 01/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITEURS La 3 Elles doivent pour cela attester d'une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période du 1 Ce crédit d'impôt est égal à 15 %... | |
| 30/06/2021 SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de... | |
| 29/06/2021 TAXE D'HABITATION Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de... | |
| 28/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt... | |
| 25/06/2021 TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1 Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation... | |
| 24/06/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 %... | |
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