Vie des affaires
Date: 2022-03-23
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RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS
Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Considérant que cette révocation est intervenue sans juste motif, il assigne la société en vue d'obtenir des dommages et intérêts.
Selon le dirigeant, puisque ses statuts ne dispensent pas la société de justifier d'un juste motif pour procéder à la révocation, cette décision ne peut intervenir que pour un juste motif.
La Cour de cassation ne lui donne pas gain de cause. Les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités. Dans cette affaire les statuts stipulent que « les dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président ». Ils ne conditionnent nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs, constate le juge. La société pouvait donc révoquer le directeur général sans avoir à justifier d'un juste motif.
Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25795 P
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Date: 18/11/2024