Vie des affaires
Date: 2022-04-04
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RECOUVREMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer en plus des intérêts légaux. Le taux de l'intérêt légal diffère selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.
Un particulier cède ses parts dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant. N'ayant pas été payé, il assigne son acheteur en justice, qui est condamné au paiement avec intérêts au taux légal. Poursuivi en exécution du jugement, l'acheteur prétend que les intérêts de retard doivent être calculés suivant le taux d'intérêt légal, moins élevé, applicable lorsque le créancier est professionnel. D'après lui, lorsque l'associé gérant d'une société commerciale cède ses parts, il agit pour des besoins professionnels.
L'argument est rejeté. Pour les juges, un particulier qui, ayant cédé des parts dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, poursuit le recouvrement du prix de cession, n'agit pas pour des besoins professionnels. Il convient donc d'appliquer à sa créance le taux des particuliers, bien plus avantageux pour lui.
Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11845 B
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Date: 18/11/2024