Vie des affaires
Date: 2022-05-13
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DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG
L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée agisse avant l'expiration du délai prévu par la loi pour remettre en cause ces décisions.
En témoigne l'affaire suivante. L'assemblée d'une SCI adopte plusieurs délibérations destinées à se substituer aux décisions d'approbation des comptes des AG convoquées au cours des exercices précédents. Les associés entendent de cette façon mettre les comptes en conformité avec les exigences statutaires non suivies par l'ancienne gérance.
Contestées en justice par certains associés, les nouvelles délibérations sont annulées. En effet les AG tenues du temps de l'ancien gérant n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi. Elles sont donc définitivement acquises et ne peuvent être remises en cause, même par voie de substitution de nouvelles décisions de l'AG. Peu importe qu'il s'agisse de corriger des irrégularités comptables.
Cass. civ., 3e ch., 6 avril 2022, n° 20-21861 D
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Date: 18/11/2024