Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2024 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur... | |
| 30/05/2024 ABATTEMENT RETRAITE Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un... | |
| 29/05/2024 LOUEUR EN MEUBLÉ Les titulaires de parts de sociétés de personnes détenant des biens immobiliers loués en meublé peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d'IFI.... | |
| 28/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGE Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 75 % au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge... | |
| 27/05/2024 DROITS D'ENREGISTREMENT L'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé. La Cour de cassation en a déduit, dans deux arrêts récents, que la cession de l'usufruit... | |
| 24/05/2024 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains... | |
| 23/05/2024 DÉPENSES DÉDUCTIBLES Une dépense n'est déductible fiscalement que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Dans cette affaire un marchand de biens exerçant son... | |
| 22/05/2024 CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables... | |
| 21/05/2024 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour... | |
| 17/05/2024 STATISTIQUES SUR L'IFI 2023 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023.... | |
| 16/05/2024 TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour... | |
| 15/05/2024 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur... | |
| 14/05/2024 CESSION D'UN IMMEUBLE La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation... | |
| 13/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et... | |
| 10/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (ou CIR) figurent, notamment, les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue des opérations... | |
| 07/05/2024 TAUX DE TVA APPLICABLE AUX LIVRES Les livraisons portant sur les livres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. L'ouvrage doit comporter une partie... | |
| 06/05/2024 TÉLÉCORRECTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social doivent, lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2023, compléter... | |
| 03/05/2024 DISPOSITIF DENORMANDIE La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée... | |
| 02/05/2024 IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour... | |
| 30/04/2024 DONS ET MÉCÉNAT Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services... | |
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