Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 29/10/2024 CVAE La loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant... | |
Vie des affaires | |
| 29/10/2024 TRANSFERT EFFECTIF DE PROPRIÉTÉ D'ACTIONS NON COTÉES Quand le cessionnaire acquiert-il la qualité d'associé ? C'est la question à laquelle les juges ont dû répondre. Dans cette affaire, un associé cède une... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2024 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISES L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises.... | |
Vie des affaires | |
| 28/10/2024 VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉE La signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Dans... | |
Social | |
| 28/10/2024 DEUX ANS POUR RÉCLAMER DES JOURS DE RÉCUPÉRATION Deux salariés ont réclamé en justice des jours de repos qui ne leur avaient pas été attribués. Il s'agissait de jours prévus par un accord collectif, en... | |
| 25/10/2024 IJSS MALADIE : CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2025 Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la ministre du Travail a expliqué que... | |
Fiscal TPE | |
| 25/10/2024 SECRET PROFESSIONNEL Les correspondances entre un avocat et son client, en particulier les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Une procédure... | |
| 24/10/2024 ABANDON DE CRÉANCE Une aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial c'est-à-dire qu'elle a son origine dans des... | |
Social | |
| 24/10/2024 PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 ? Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 devrait être en hausse de 1,6 %, si l'on s'en tient au rapport provisoire de la commission des comptes de la... | |
Fiscal TPE | |
| 24/10/2024 PLUS-VALUES MOBILIÈRES Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2024 GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS : EN ATTENTE DE RÉASSURANCE Réalisée par Opinionway pour la Chambre de commerce et d'industrie, en partenariat avec La Tribune et LCI, la Grande consultation des entrepreneurs a pris... | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2024 PACTE DUTREIL En cas de conclusion d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres... | |
Social | |
| 23/10/2024 PLFSS : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES OU DE CROISSANCE L'exonération de cotisations patronales « jeunes entreprises innovantes » est entrée en vigueur le 1 Les jeunes entreprises universitaires et les jeunes... | |
| 22/10/2024 PROJET DE LOI DE FINANCES : FIN DES EMPLOIS FRANCS ? L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique... | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2024 LOUEURS EN MEUBLÉ L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé... | |
| 22/10/2024 REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATION Si l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications... | |
| 21/10/2024 BARÈME DE L'IR Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites... | |
Vie des affaires | |
| 21/10/2024 EXTENSION DE L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode amiable de résolution des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires.... | |
Social | |
| 21/10/2024 MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉ Au terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles... | |
| 18/10/2024 PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice... | |
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