Dépêches

Date: 24/11/2017

Social

Social

Avancement conventionnel

Les absences pour maladie peuvent retarder l’accès à un coefficient conventionnel, si c’est le cas de toutes les autres absences

Un salarié a vu la reconnaissance d’un coefficient plus élevé retardé du fait de ses divers arrêts de travail consécutifs à des problèmes de santé et à des accidents du travail.

Les jours d’absence liés ces arrêts pouvaient-ils valablement avoir cet effet retardateur ou cela constituait-il une discrimination en raison de son état de santé ?

La Cour de cassation souligne qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

En l’espèce, l’accord d’entreprise du 6 février 2003 applicable dans l’entreprise et fixant les modalités de passage au coefficient supérieur n’évoquait pas certaines absences, seules les absences pour congés payés, assimilées à du temps de travail effectif, étant expressément exclues de l’effet retardateur. De plus, l’employeur avait justifié avoir fait produire à toutes les absences des salariés le même effet retardateur, en ne décomptant que les années où ceux-ci sont présents et exercent effectivement leur métier. Les absences pour siéger en qualité de juré de cour d’assises assimilées à des congés sans solde, avaient ainsi notamment été prises en compte.

L’effet retardateur produit par les arrêts de travail pour cause de maladie ne constituait donc pas une discrimination en raison de l’état de santé.

Cass. soc. 16 novembre 2017, n° 16-14653 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer