Fiscal TPE

Cadeaux d’affaires de très faible valeur

Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d'affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent notamment 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 €, toutes taxes comprises (TTC) par bénéficiaire pour 2016, contre 65 € TTC auparavant (CGI ann. IV art. 4 J). Il en est de même pour les cadeaux d'affaires que les entreprises offrent en fin d'année à des clients ou partenaires commerciaux nommément désignés.

Si leur montant global pour chaque exercice est supérieur à 3 000 €, ils doivent figurer sur le relevé de frais généraux.

Par ailleurs, la TVA est déductible des bénéfices imposables sur les cadeaux d’affaires offerts par les entreprises à leurs clients en fin d'année, s'ils ont une valeur qui ne dépasse pas 69 € TTC par an et par objet pour un même bénéficiaire depuis le 1^er janvier 2016 (au lieu de 65 € TTC auparavant). (CGI ann. IV art.23 N et 28-00 A). Pour être déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise, les cadeaux d’affaires doivent relever d’une gestion normale et être offerts dans l’intérêt de l’entreprise. Et l’administration exige que la distribution de ces cadeaux d'affaires ne soit pas interdite par une disposition légale ou réglementaire (cause légale) et qu'ils ne présentent pas une valeur exagérée.

Arrêté du 10 juin 2016, JO du 12; BOFiP-BIC-CHG-40-20-40-§§ 260 et 270-12/09/2012 ; CGI ann. IV, art. 4 J, 23 N et 28-00 A

Date: 10/11/2024

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