Vie des affaires
Société fictive / associé de SCI
Une société n’ayant jamais tenu de comptabilité et d’assemblée n’a pas été déclarée fictive
Une société fictive est une simple façade. En réalité, ses associés n’ont pas la volonté de se comporter comme tels.
La fictivité d’une société peut être invoquée dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). En effet, une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la société (c. com. art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7 et L. 641-1, I).
Un agriculteur vend le corps de ferme qu’il exploite à une SCI, dont il est associé minoritaire. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’agriculteur, le mandataire judiciaire souhaite étendre la procédure collective à la SCI pour fictivité. Il met en avant le défaut de vie sociale, la société n’ayant tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création.
La Cour de cassation rejette la demande du mandataire. La SCI avait été régulièrement constituée, identifiée et immatriculée, l’objet social avait été réalisé (achat du corps de ferme pour mise à disposition de l’agriculteur aux fins d’exploitation) et le gérant de la SCI – associé majoritaire – avait réglé les taxes foncières de la société. Compte tenu de ces éléments, la preuve de la fictivité ne pouvait pas être apportée par la seule absence de tenue d’une comptabilité et d’assemblée.
Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-20193
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Date: 01/11/2024