Juridique
Professions réglementées
Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation
Un des objectifs de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » était de voir réduire les tarifs pratiqués par certaines professions réglementées. A la suite de cette loi, des arrêtés avaient notamment fixé le barème des notaires et celui des huissiers de justice. Ces tarifs venaient à échéance au 1er mars 2018.
Barème inchangé des notaires
Un arrêté du 27 février.2018 (JO du 28, texte n° 33) maintient jusqu'au 29 février 2020 les tarifs des notaires tels qu'ils avaient été fixés par l'arrêté du 26 février 2016. Les émoluments des notaires pour l’établissement des actes et l’accomplissement des formalités sont soit fixes, soit proportionnels (c. com. art. A. 444-53 à A. 444-173).
Parmi les émoluments fixes, citons, à titre d’exemple, ceux fixés à 115,39 € pour un testament, une donation entre époux ou encore l’affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Parmi les émoluments proportionnels, il faut citer principalement ceux liés à une vente immobilière. Rappelons toutefois que cet émolument ne doit pas dépasser 10 % de la valeur du bien. Ainsi pour une vente de 20 000 €, l’honoraire principal du notaire, qui devrait être de 459,81 € selon le barème), est ramené à 200 €. S’y ajoute la TVA au taux de 20 %, les droits d'enregistrement, les taxes de publicité foncière et les frais divers.
Barème inchangé des huissiers
Un autre arrêté du 27 février 2018 (JO du 28, texte n° 31) a également maintenu jusqu'au 29 février 2020 le tarif des huissiers tel qu’il avait été fixé il y a deux ans.
arrêtés du 27 février.2018, JO du 28, texte n° 31 et n° 33
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/11/2024