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Fiscal BIC-IS Nombre de rectifications opérées par l'administration fiscale de 2013 à 2016 sur le CICE En réponse à la question d'un député sur le nombre d'entreprises qui ont été soumises dans les deux années suivant leur recours au CICE à un contrôle de l'administration fiscale, le ministre de l'économie et des finances a publié un tableau présentant les résultats des rectifications opérées sur le CICE suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau entre 2013 et 2016.
Rép. Dive n°2669, JO du 3 avril 2018, AN quest.p.2784
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Date: 05/10/2024 |