Fiscal TPE
Date: 2019-12-10
Fiscal
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
La taxe foncière sur un immeuble est une imposition qui incombe normalement au propriétaire. Elle constitue donc une charge déductible de ses revenus fonciers s'il donne le bien en location nue.
Parfois cette taxe est, par convention entre les parties, acquittée par le locataire. Elle ne peut alors être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers que si elle a été ajoutée à ses recettes imposables.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, celui-ci doit pouvoir apporter la preuve de la réintégration de la taxe foncière à ses revenus fonciers. À défaut de pouvoir en justifier, le propriétaire a donc intérêt à s'abstenir de comprendre cette taxe dans ses charges déductibles.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 18PA02399 du 21 novembre 2019
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Date: 05/12/2024