Fiscal TPE
Date: 2020-11-27
Fiscal
CFE ET PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE
Les parties communes des immeubles dont dispose une entreprise, qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles, ne sont pas comprises dans la base d'imposition à la contribution foncière des entreprises (ou CFE).
Par parties communes on entend les parties des bâtiments qui n'étant pas à la disposition exclusive d'un copropriétaire déterminé et réservées à son usage sont affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux.
Une entreprise donnant à bail un immeuble ne peut donc pas revendiquer une réduction de sa base de CFE au titre des biens affectés à l'usage et à l'utilité de toutes les sociétés locataires dès lors qu'elle est seule propriétaire de ces immobilisations.
Arrêt du Conseil d'État n° 439348 du 6 novembre 2020
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Date: 04/12/2024