Social
Date: 2024-04-12
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FAUTE GRAVE : VITE ENGAGER LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
En matière disciplinaire, l'employeur ne peut pas notifier la sanction infligée à un salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Mais cela ne veut pas dire que, dans tous les cas, l'employeur a un mois pour sanctionner le salarié.
En cas de licenciement pour faute grave, il faut agir plus vite si les circonstances le permettent. L'employeur doit ainsi déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués.
Dans cette affaire, les juges ont considéré qu'un délai de 25 jours entre les faits et le début d'une procédure de licenciement n'était pas justifié dès l'instant où l'employeur avait eu connaissance des faits le jour même et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait d'attendre autant.
Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23-13876 D
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Date: 05/12/2024