Fiscal TPE
Date: 2024-11-28
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OMISSIONS DÉCLARATIVES
Un contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux.
Le non-respect des échéances déclaratives peut entraîner la perte de ces avantages fiscaux dès lors qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Dans une affaire récente, le Conseil d'État a jugé qu'un avocat ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours de la même année perd nécessairement le bénéfice de l'exonération en ZFU. Le dépôt, entre ces deux omissions, de déclarations de TVA dans les temps n'a pas pour effet de remettre à zéro les compteurs.
Cette décision est susceptible de viser d'autres zones du territoire bénéficiant d'exonérations fiscales.
CE n°473430 du 8 novembre 2024
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Date: 04/12/2024