Social
Représentativité patronale
L’organisation de branche qui adhère à plusieurs organisations nationales interprofessionnelles ne peut attribuer moins de 10 % d’entreprises à chacune de ces organisations
La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeur doit avoir lieu en 2016, pour aboutir en 2017 à la publication d’un arrêté qui identifiera les organisations représentatives au niveau des branches, au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel.
La représentativité des organisations nationales et interprofessionnelles dépend du nombre d’entreprises et de salariés couverts par les organisations de branche. Dès lors se pose la question de la multiadhésion, c’est-à-dire des organisations de branche qui adhèrent à plusieurs organisations nationales et interprofessionnelles. Il s’agit par exemple de l’UIMM, qui adhère à la fois au MEDEF et à la CGPME.
Dans ce cas, l’organisation de branche doit répartir elle-même ses entreprises adhérentes entre les différentes organisations auxquelles elle adhère (c. trav. art. L.2152-4).
Un décret du 28 octobre 2016 fixe à 10 %, la part minimum d’entreprises que les organisations professionnelles de branche multiadhérentes doivent attribuer aux organisations nationale et interprofessionnelle auxquelles elles adhèrent (c. trav. art. D.2152-9-1 nouveau).
Pour rappel, ces dispositions législatives prévoyaient que ce pourcentage serait compris entre 10 et 20 %. Ce pourcentage est donc désormais fixé.
Enfin, rappelons que cette répartition doit être indiquée dans la déclaration de candidature (c. trav. art. L.2152-4). Concrètement, c’est aux organisations nationales interprofessionnelles qu’il revient d’indiquer la clé de répartition sur la troisième page du formulaire « F1 NI » qui doit être attesté par le commissaire au compte (voir www.representativite-patronale.travail.gouv.fr).
Décret 2016-1474 du 28 octobre 2016, JO du 3 novembre
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Date: 13/01/2026