Vie des affaires
Date: 2024-07-05
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DÉLAI LAISSÉ AU LOCATAIRE EN REDRESSEMENT POUR RÉGLER SES LOYERS
Si un locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail.
Toutefois, le code de commerce impose au bailleur de laisser passer trois mois à compter de ce jugement avant de présenter sa demande. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas de résiliation.
Un locataire avait été mis en redressement judiciaire et ne réglait plus ses loyers. Quatre mois plus tard, le bailleur demandait au juge-commissaire la résiliation du bail. Cependant, le jour où le bailleur présentait cette demande, le locataire réglait son dû. Le bailleur pouvait-il encore obtenir la résiliation du bail ? Non, répond la Cour de cassation. Pour la Cour, le locataire peut, jusqu'au jour où le juge-commissaire statue sur la demande du bailleur, régler son impayé et conserver ainsi son local. Peu importe que plus de trois mois se soient écoulés depuis le jugement prononçant le redressement.
Cass. com. 12 juin 2024, n° 22-24177 ; c. com. art. L. 622-14 et L. 631-14
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Date: 06/11/2024