Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/05/2022 NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont en... | |
| 25/05/2022 TAXE POUR LA CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France... | |
| 24/05/2022 FRANCHISE EN BASE DES AVOCATS Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA puisqu'elles ne sont pas tenues de déclarer et payer la TVA si leur chiffre... | |
| 23/05/2022 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles... | |
| 20/05/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES Les plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration... | |
| 19/05/2022 AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2 Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur... | |
| 18/05/2022 SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,... | |
| 17/05/2022 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la... | |
| 16/05/2022 PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le... | |
| 13/05/2022 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation... | |
| 12/05/2022 REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location... | |
| 11/05/2022 REVENUS AGRICOLES La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus... | |
| 10/05/2022 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable... | |
| 09/05/2022 CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value... | |
| 06/05/2022 FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs... | |
| 05/05/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération... | |
| 04/05/2022 TAUX DE TVA ET HANDISPORT Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir... | |
| 03/05/2022 IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune.... | |
| 02/05/2022 NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux... | |
| 29/04/2022 ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités... | |
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