Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/06/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Cession de titres pour un euro symbolique - Non assimilée à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire - Reprise de la réduction d'impôt | |
| 09/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
| 08/06/2020 TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19 Produits adaptés à la lutte contre le Covid-19 - Baisse temporaire du taux de TVA applicable - Comment régulariser la période du 1 | |
| 05/06/2020 PROPOSITION DE RECTIFICATION Montant des conséquences financières des rectifications - Pas de nécessité de ventiler les droits rectifiés par catégories de revenus | |
| 04/06/2020 ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE Petites et moyennes entreprises créées en ZDP - Exonération de droit d'impôt sur les bénéfices à partir de 2019 - Exonérations de droit et facultative d'impôts locaux établis à partir de 2020 | |
| 03/06/2020 LOCATION DE COFFRES-FORTS Location de coffres-forts dans une banque - Déclaration dans FICOBA - Entrée en vigueur le 1 | |
| 02/06/2020 AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BORLOO Investissement Borloo - Non-respect des conditions requises - Réintégration des amortissements - Revenu foncier en résultant passible de l'IR et des prélèvements sociaux | |
| 29/05/2020 TRAVAUX D'URGENCE DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Travaux d'urgence intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019 - Notion appréciée selon les circonstances de fait | |
| 28/05/2020 QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉE Partage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale | |
| 27/05/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Produits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés | |
| 26/05/2020 DISPOSITIF DENORMANDIE Depuis le 1er janvier 2020 les logements doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation - Travaux d'amélioration définis par décret | |
| 25/05/2020 ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES Enregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement | |
| 22/05/2020 MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL Majoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise | |
| 20/05/2020 REVENUS FONCIERS Charges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance | |
| 19/05/2020 EXONÉRATION DE TVA Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates | |
| 18/05/2020 ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE Abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Déductibles des résultats de l'entreprise bailleur - Le bailleur particulier n'est pas imposé sur le loyer abandonné et peut déduire ses charges | |
| 15/05/2020 CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT Agents de la DGFIP habilités à vérifier le bien-fondé de l'aide d'État perçue par une entreprise - Obligation de conserver les documents justificatifs pendant 5 ans | |
| 14/05/2020 AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ Aides allouées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt - Non prises en compte pour apprécier les plafonds applicables à certains régimes fiscaux | |
| 13/05/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais afférents aux brevets refacturés à d'autres sociétés - Ils ne peuvent pas être retenus dans l'assiette du CIR | |
| 12/05/2020 TAUX DE TVA Produits d'hygiène, masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2021 - Baisse rétroactive du taux - 5,5 % au lieu de 20 % | |
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