Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
14/03/2024
CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER

Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un...
Vie des affaires
14/03/2024
DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES

À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises...
Social
14/03/2024
VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LE SALARIÉ

Dans une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié devra verser une indemnité...
Vie des affaires
13/03/2024
DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE

Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse...
Social
13/03/2024
LUTTE CONTRE L'EMPLOI IRRÉGULIER DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont récemment diffusé une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers...
Fiscal TPE
13/03/2024
MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D'OGA

En fin d'année 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents...
12/03/2024
SURAMORTISSEMENT

Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le...
Social
12/03/2024
PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

La « portabilité » de la prévoyance complémentaire permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge...
Vie des affaires
12/03/2024
DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI

Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté...
Social
11/03/2024
CHUTER EN DÉNEIGEANT SA VOITURE : ACCIDENT DE TRAJET ?

Le 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il déneigeait son véhicule...
Fiscal TPE
11/03/2024
TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette...
Vie des affaires
11/03/2024
DE NOUVEAUX SEUILS POUR CLASSER LES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE

Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d'entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises...
Social
08/03/2024
UTILISER L'IMAGE DES SALARIÉS

À la suite de son licenciement, un salarié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes. Il invoquait notamment la violation de son droit à l'image....
Vie des affaires
08/03/2024
CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION

Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,...
Fiscal TPE
08/03/2024
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie...
07/03/2024
RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS

Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines...
Vie des affaires
07/03/2024
LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ?

Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours...
Social
07/03/2024
PAUSE DÉJEUNER

La pause journalière légale due aux salariés est d'une durée minimale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. Le code du travail ne donnant...
06/03/2024
LICENCIEMENT POUR FAUTE

Un employeur souhaite licencier une salariée en raison de son attitude agressive envers ses collègues. Mais après l'entretien préalable, qui se tient le...
Fiscal TPE
06/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En...
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