Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
26/01/2024
CONTRÔLE FISCAL

La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci. À compter du 1 Le lieu...
Social
26/01/2024
INAPTITUDE : REFUS D'UN RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Pour contraindre l'employeur à agir, le code du travail prévoit...
Vie des affaires
26/01/2024
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN MANDATAIRE

Au sein d'une SCI, un protocole de cession prévoit que plusieurs associés vendent leurs parts à d'autres associés. Toutefois, un contentieux s'ensuit et,...
25/01/2024
ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ

Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses...
Fiscal TPE
25/01/2024
TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS

La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie,...
Social
25/01/2024
CDD/INTÉRIM : DÉCLARER LES REFUS DE CDI

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée un emploi identique ou similaire en CDI doit le notifier...
24/01/2024
DÉPART EN CONGÉS AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR

Si la convention collective ou les accords collectifs applicables à l'entreprise n'abordent pas la question, l'employeur doit fixer période de prise des...
Fiscal TPE
24/01/2024
LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE

Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent...
Vie des affaires
24/01/2024
RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS

À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque...
23/01/2024
PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente...
Fiscal TPE
23/01/2024
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel....
22/01/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou...
Vie des affaires
22/01/2024
LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin...
Social
22/01/2024
VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES 2024

Le « versement santé », aussi appelé chèque santé, est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle. Les employeurs doivent...
Vie des affaires
19/01/2024
ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément...
Social
19/01/2024
AGIRC-ARRCO : MAJORATIONS DE RETARD EN HAUSSE

Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard....
Fiscal TPE
19/01/2024
PACTE DUTREIL

Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les...
Social
18/01/2024
URSSAF : AIDES APRÈS LES INTEMPÉRIES DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS

Les nouvelles inondations survenues en début d'année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont conduit le réseau des URSSAF à annoncer qu'il...
Fiscal TPE
18/01/2024
RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE

Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de...
Vie des affaires
18/01/2024
ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024

Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées...
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