Fiscal TPE
Date: 2021-09-07
Fiscal
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
Afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le mécanisme très encadré de report en arrière des déficits a été temporairement assoupli. Ainsi, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont la faculté, sur option, d'imputer leur premier déficit constaté au titre d'un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, sur le bénéfice des trois exercices précédents sans limitation de montant. L'option peut être exercée au plus tard le 30 septembre 2021.
Selon le régime d'imposition de l'entreprise, elle est formalisée sur le formulaire n° 2058-A-SD ou 2033-B-SD à joindre à la déclaration de résultats. La créance de report en arrière doit par ailleurs être calculée sur le formulaire 2039-SD disponible sur le site officiel impots.gouv.fr à déposer sur format papier auprès du service des impôts compétent.
Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants et est remboursée, à défaut d'utilisation, à l'issue d'un délai de 5 ans.
impots.gouv.fr actualité du 8 août 2021
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Date: 27/11/2024