Vie des affaires
Date: 2022-06-16
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ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ
La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement familial ne bénéficie plus de cette protection dès lors que l'entrepreneur n'y a plus sa résidence principale.
Au cours d'une procédure de divorce, le juge attribue à l'épouse la jouissance exclusive du logement familial, un immeuble appartenant aux deux époux. Par la suite, l'époux, coiffeur à son compte, est placé en redressement puis liquidation judiciaire.
Le liquidateur est autorisé par le juge à vendre aux enchères publiques l'immeuble abritant le logement familial.
Les époux contestent la décision, invoquant l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur.
Sans succès. En effet, le juge ayant ordonné la résidence séparée des époux et attribué à la conjointe de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, l'entrepreneur a dû le quitter. Par conséquent, sa résidence principale n'y est plus située. L'entrepreneur perd donc le bénéfice de l'insaisissabilité de cet immeuble par ses créanciers professionnels.
Com. 18 mai 2022, n° 20-22768 B
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Date: 14/11/2024