Fiscal TPE
Date: 2024-07-02
Fiscal,Fiscal,
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Dans le cadre de l'ancien dispositif Borloo, un particulier pouvait déduire un amortissement de ses revenus fonciers sous réserve de respecter plusieurs conditions, dont un engagement de location de 9 ans.
À défaut, cet avantage fiscal était susceptible d'être remis en cause sauf exceptions, notamment, en cas de licenciement.
Dans une récente affaire, il a été jugé que le licenciement de l'épouse ne justifiait pas la rupture de l'engagement de location. Celle-ci bénéficiait d'une pension de retraite et la fin de l'activité salariée qu'elle n'exerçait qu'à titre accessoire n'avait pas eu d'impact significatif sur ses revenus.
CE n°475692 du 31 mai 2024
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Date: 14/11/2024