Vie des affaires
Date: 2024-07-08
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FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction.
Toutefois, il est possible de signer un bail pour 3 ans maximum, renouvellements compris, et, dans ce cas, le locataire ne peut pas réclamer une indemnité d'éviction.
Pour échapper à cette indemnité, certains bailleurs sont tentés de conclure des baux successifs de courte durée en laissant croire qu'ils concluent avec des locataires différents alors que, en réalité, le locataire est le même.
Un bailleur avait utilisé ce stratagème et conclu trois baux successifs sur une période totale de 7 ans. Trois ans après la signature du dernier bail, le locataire revendiquait en justice le statut des baux commerciaux. Se posait alors la question du délai de prescription, de 2 ans en cette matière, qui était expiré.
Cet obstacle vient d'être écarté par la Cour de cassation, la Cour retenant que la fraude du bailleur suspendait le délai de prescription.
Cass. civ., 3e ch., 30 mai 2024, n° 23-10184 ; c. com. art. L. 145-5 et L. 145-60
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Date: 14/11/2024