Vie des affaires

Date: 2019-02-04

Juridique

RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE FRANCHISE

Un franchisé crée et anime une association de défense des intérêts des franchisés de son réseau.

Le franchiseur estime qu'en s'impliquant dans une telle association, le franchisé s'est montré déloyal à son égard. Il demande alors en justice la résiliation du contrat de franchise. Il s'appuie sur la clause résolutoire de ce contrat, qui autorise la résiliation anticipée pour faute en cas d'atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou de manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.

À tort. Le fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés relève d'une liberté fondamentale, la liberté d'association. Ce comportement ne peut donc, à lui seul, justifier la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé.

Cass. com. 28 novembre 2018, n° 17-18619 FD