Vie des affaires, Patrimoine

Date: 2019-02-11

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CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée.

Le cessionnaire reproche au cédant de violer la clause de non-concurrence prévue à l'acte de cession. Il lui demande en justice réparation de son préjudice.

Sans succès. La clause interdit au cédant d'entreprendre une activité, de créer, d'exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire déjà existant. Selon le juge, cette rédaction prohibe uniquement une participation active à l'exploitation du fonds de commerce de la société concurrente gérée par le fils. Elle n'interdit pas la détention d'une participation antérieure à la cession dans cette société, ni des apports en compte courant. En effet, ces apports ne peuvent être assimilés à une participation active puisqu'ils sont une dette à la charge de la société.

Puisque le cédant n'a pas violé la clause de non-concurrence, le cessionnaire ne peut obtenir réparation.

Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-18640 D