Vie des affaires

Date: 2019-03-07

Juridique,Juridique

ANNULATION D'UNE CESSION D'ACTIONS

Une entreprise du secteur de l'édition rachète toutes les actions d'une société. Puis elle demande en justice l'annulation de cette vente. Elle estime que le vendeur a commis un dol à son encontre, c'est-à-dire qu'il lui a intentionnellement caché une information qu'il savait déterminante.

En l'occurrence, il s'avère que la société achetée était économiquement dépendante d'une agence de communication dirigée par la compagne du vendeur et qui, étant la seule en contact avec les annonceurs, pouvait ou non décider de lui passer des commandes.

L'acheteur obtient gain de cause en cassation. La Cour considère que le vendeur a bien commis un dol. En restant silencieux sur ces informations, il a intentionnellement omis de communiquer à l'acheteur des éléments de nature à faire peser un aléa sur la pérennité de la société achetée.

Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-28725 FD ; c. civ. art. 1137