Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2019-04-17

Social

PROTECTION DES JEUNES

Pour garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs, une ordonnance du 7 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place deux procédures d'urgence. Dans certaines circonstances, les agents de contrôle peuvent ainsi retirer immédiatement un jeune de son affectation ou proposer au DIRECCTE la suspension, voire la rupture, du contrat de travail ou de la convention de stage. Il aura cependant fallu attendre près de 3 ans pour que paraissent les modalités d'application de ces deux procédures d'urgence, avec un décret du 27 mars 2019. Elles sont désormais applicables.

Décret 2019-253 du 27 mars 2019, JO du 30

Retourner à la liste des dépêches Imprimer