Vie des affaires

Date: 2019-04-18

Juridique

SINISTRE APRÈS LA PROMESSE DE VENTE ET ASSURANCE

Un bâtiment industriel fait l'objet d'une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, l'immeuble est vandalisé. Les vendeurs refusant de passer l'acte définitif, l'acheteur obtient en justice l'exécution de la vente. Il demande également à l'assureur de l'immeuble le versement de l'indemnité due au titre du sinistre. La loi prévoit en effet que le contrat d'assurance du bien est automatiquement transmis à l'acquéreur en cas de vente. Mais, selon les vendeurs, la transmission n'a lieu qu'avec le transfert de propriété. Celui-ci ayant été reporté à la signature de l'acte authentique, ce sont eux les bénéficiaires de l'indemnité due au titre du sinistre survenu avant. C'est pourtant l'acheteur qui obtient gain de cause en cassation. Selon la Cour, les droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur sont transmis à l'acheteur dès la promesse de vente. L'acheteur peut donc réclamer le versement de l'indemnité due au titre du sinistre, même si celui-ci est intervenu avant le transfert de propriété. La Cour de cassation réserve tout de même la clause contraire, qui devrait pouvoir être prévue dans la promesse ou dans le contrat d'assurance.

Cass. civ., 3e ch., 7 mars 2019, n° 18-10973 PB ; c. ass. art. L. 121-10