Fiscal TPE

Date: 2019-04-25

Fiscal

PACTE DUTREIL

Conformément à l'article 787 C du Code Général des Impôts, la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peut sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation.

Suite à la liquidation de la succession d'un chef d'entreprise, sa fille reproche au notaire de ne pas l'avoir informée qu'elle aurait pu bénéficier de cette exonération au titre de la transmission des parts sociales détenues par celui-ci dans sa SARL grâce à la souscription d'un pacte Dutreil. Sa requête est rejetée par le Tribunal de Grande Instance au motif que l'article 787 C ne s'applique pas puisque l'entreprise en cause est une société.

Saisie de l'affaire, la cour d'appel rappelle que cette disposition s'applique aussi aux entreprises à associé unique qui sont assimilées à des entreprises individuelles. Cependant, dans le cas présent, la réunion de l'ensemble des parts entre les mains de la fille du fait du décès de son père ne permet pas de bénéficier de l'exonération partielle. Pour les juges le critère de l'unicité d'associé requis pour bénéficier cette exonération s'apprécie à la date du décès. Or la SARL comptait deux associés à la date du décès puisque 3 ans auparavant le père avait fait à sa fille une donation en pleine propriété de 12 000 parts de sa société.

CA Limoges, chambre civile, n° 18/00546 du 4 avril 2019