Vie des affaires

Date: 2019-05-06

Juridique

BAIL COMMERCIAL

Un bailleur est condamné à payer diverses indemnités à ses locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial, notamment au titre des frais de réinstallation.

Constatant que ses anciens locataires ne se sont toujours pas réinstallés dans un nouveau commerce 6 ans après la fixation de cette indemnité, le bailleur leur demande en justice le remboursement des sommes versées au titre des frais de réinstallation.

Les locataires s'y opposent, estimant que la décision de justice irrévocable leur ayant attribué ces sommes y fait obstacle.

À tort. Dans la mesure où le bailleur apporte la preuve que les locataires ne se sont pas réinstallés, ils sont condamnés à restituer les sommes destinées à indemniser les frais de leur réinstallation.

Cass. civ., 3e ch., 28 mars 2019, n° 17-17.501 PBI