Fiscal TPE

Date: 2019-05-09

Fiscal

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

La plus-value de cession d'un bien immobilier qui constitue l'habitation principale du cédant au jour de la cession est totalement exonérée. Toutefois, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale s'il est libéré avant la date de cession dès lors que la vente intervient dans un délai considéré comme normal par l'administration fiscale. Il en va ainsi si le contribuable a déployé toutes les diligences nécessaires pour vendre son bien dans les meilleurs délais compte tenu notamment des caractéristiques du bien et du contexte économique.

Un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice de cette exonération dans le cas d'une vente intervenue plus de 2 ans après le départ de sa maison par adjudication forcée de la banque auprès de laquelle il était lourdement endetté. Au cas particulier, il n'a pas apporté la preuve de l'opposition alléguée de son ex-épouse à un premier compromis de vente, ni de diligences accomplies pour vendre sa maison après son départ ou d'éventuelles difficultés de cession du fait du marché immobilier local.

Cour Administrative d'Appel de Nancy n° 17NC01878 du 11 avril 2019