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Date: 2019-05-20

Fiscal

TAXE FONCIÈRE

Un contribuable possède plusieurs biens situés à une même adresse dont un appartement, un parking et une cave. Il reçoit un seul avis de taxe foncière indiquant comme base d'imposition la somme globale des bases d'imposition des biens concernés.

Si cette personne souhaite louer un de ses biens, elle n'est pas en mesure d'établir facilement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle peut répercuter à son locataire ou le montant de la taxe foncière qu'elle est en droit de déduire de ses revenus fonciers. Dans ce cas, ce contribuable peut demander à l'administration fiscale de lui délivrer un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chacun des biens situés à la même adresse. Cette demande doit être faite par écrit par courrier ou par mail et peut être accompagnée du formulaire 6815-EM-SD disponible en ligne.

Le relevé de propriété est délivré gratuitement. Il devrait à terme pouvoir être disponible en ligne dans l'espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

Réponse ministérielle Christine Lavarde 4 avril 2019, JO Sénat n° 7498 page 1804